DECRET·2007-948·15 mai 2007

Décret n° 2007-948 du 15 mai 2007 fixant la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité de Corse.

En vigueur depuis le 15 mai 2007 2 articles 2 versions historisées
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