DECRET·n° 2008-1011·30 septembre 2008
Décret n° 2008-1011 du 30 septembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
En vigueur depuis le 30 septembre 2008 4 articles 4 versions historisées
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