DECRET·n° 2008-1029·9 octobre 2008
Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
En vigueur depuis le 9 octobre 2008 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne