DECRET·2008-1052·10 octobre 2008

Décret n° 2008-1052 du 10 octobre 2008 relatif à l'état de suivi à produire pour bénéficier du report d'imposition des plus-values prévu au V de l'article 151 octies B du code général des impôts

En vigueur depuis le 10 octobre 2008 2 articles 2 versions historisées
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