DECRET·n° 2008-1055·10 octobre 2008
Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques
En vigueur depuis le 10 octobre 2008 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne