DECRET·n° 2008-1063·17 octobre 2008
Décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 17 octobre 2008 3 articles 3 versions historisées
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