DECRET·2008-1064·15 octobre 2008

Décret n° 2008-1064 du 15 octobre 2008 fixant pour les professionnels exerçant une activité libérale les règles de calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime de base appelées à titre provisionnel en début d'activité et en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 15 octobre 2008 4 articles 4 versions historisées
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