DECRET·2008-1070·17 octobre 2008

Décret n° 2008-1070 du 17 octobre 2008 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Institut national du service public

En vigueur depuis le 17 octobre 2008 3 articles 3 versions historisées
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