DECRET·n° 2008-1073·21 octobre 2008
Décret n° 2008-1073 du 21 octobre 2008 modifiant le décret n° 2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de la concurrence
En vigueur depuis le 21 octobre 2008 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne