DECRET·n° 2008-1083·23 octobre 2008
Décret n° 2008-1083 du 23 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier relatif aux organismes de placement collectif à règles d'investissement allégées
En vigueur depuis le 23 octobre 2008 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne