DECRET·n° 2008-1101·28 octobre 2008
Décret n° 2008-1101 du 28 octobre 2008 fixant le montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts
En vigueur depuis le 28 octobre 2008 2 articles 2 versions historisées
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