DECRET·n° 2008-1110·30 octobre 2008
Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux judiciaires
En vigueur depuis le 30 octobre 2008 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne