DECRET·n° 2008-1136·3 novembre 2008
Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours acccumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
En vigueur depuis le 3 novembre 2008 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2002 634 DU 29 AVRIL 2002CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2002 634 DU 29 AVRIL 2002
Art. 1Art. 2Art. 3capo CHAPITRE 2 : MODALITES D'INDEMNISATION DES JOURS ACCUMULES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRECHAPITRE 2 : MODALITES D'INDEMNISATION DES JOURS ACCUMULES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Art. 4Art. 5