DECRET·2008-1137·4 novembre 2008

Décret n° 2008-1137 du 4 novembre 2008 relatif au recouvrement de compléments de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dus à titre de régularisation pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants

En vigueur depuis le 4 novembre 2008 2 articles 2 versions historisées
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