DECRET·2008-117·7 février 2008

Décret n° 2008-117 du 7 février 2008 relatif à la procédure de reconnaissance mutuelle et à la procédure décentralisée d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 7 février 2008 4 articles 4 versions historisées
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