DECRET·n° 2008-1180·14 novembre 2008
Décret n° 2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane
En vigueur depuis le 14 novembre 2008 8 articles 8 versions historisées
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