DECRET·n° 2008-1182·14 novembre 2008
Décret n° 2008-1182 du 14 novembre 2008 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2008
En vigueur depuis le 14 novembre 2008 2 articles 2 versions historisées
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