DECRET·n° 2008-1194·17 novembre 2008
Décret n° 2008-1194 du 17 novembre 2008 modifiant le décret n° 92-491 du 4 juin 1992 relatif à la sécurité des matériels mis à disposition du public dans les laveries automatiques
En vigueur depuis le 17 novembre 2008 4 articles 4 versions historisées
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