DECRET·n° 2008-1199·19 novembre 2008
Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »
En vigueur depuis le 19 novembre 2008 3 articles 3 versions historisées
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