DECRET·2008-1225·26 novembre 2008

Décret n° 2008-1225 du 26 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

En vigueur depuis le 26 novembre 2008 2 articles 2 versions historisées
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