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Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
DECRET
·
n° 2008-1227
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27 novembre 2008
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Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
En vigueur depuis le 27 novembre 2008
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