DECRET·n° 2008-1234·27 novembre 2008
Décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements
En vigueur depuis le 27 novembre 2008 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne