DECRET·n° 2008-1323·15 décembre 2008
Décret n° 2008-1323 du 15 décembre 2008 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection
En vigueur depuis le 15 décembre 2008 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne