DECRET·n° 2008-1341·17 décembre 2008
Décret n° 2008-1341 du 17 décembre 2008 fixant le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels
En vigueur depuis le 17 décembre 2008 2 articles 2 versions historisées
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