DECRET·n° 2008-1349·18 décembre 2008
Décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 18 décembre 2008 5 articles 5 versions historisées
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