DECRET·n° 2008-1365·19 décembre 2008
Décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 19 décembre 2008 7 articles 7 versions historisées
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