DECRET·n° 2008-1367·18 décembre 2008
Décret n° 2008-1367 du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour la paie avec ordonnancement préalable
En vigueur depuis le 18 décembre 2008 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne