DECRET·n° 2008-1383·19 décembre 2008

Décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité

En vigueur depuis le 19 décembre 2008 8 articles 8 versions historisées
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