DECRET·n° 2008-1398·19 décembre 2008
Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 19 décembre 2008 40 articles 40 versions historisées
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