DECRET·n° 2008-140·13 février 2008
Décret n° 2008-140 du 13 février 2008 modifiant le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
En vigueur depuis le 13 février 2008 11 articles 11 versions historisées
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