DECRET·n° 2008-1411·19 décembre 2008
Décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation
En vigueur depuis le 19 décembre 2008 4 articles 4 versions historisées
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