DECRET·n° 2008-1412·19 décembre 2008
Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 19 décembre 2008 4 articles 4 versions historisées
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