DECRET·2008-1414·22 décembre 2008

Décret n° 2008-1414 du 22 décembre 2008 relatif à la situation statutaire de certains fonctionnaires de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et des instituts régionaux d'administration

En vigueur depuis le 22 décembre 2008 0 articles 0 versions historisées
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