DECRET·n° 2008-1415·19 décembre 2008
Décret n° 2008-1415 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
En vigueur depuis le 19 décembre 2008 5 articles 5 versions historisées
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