DECRET·n° 2008-1427·22 décembre 2008
Décret n° 2008-1427 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
En vigueur depuis le 22 décembre 2008 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne