DECRET·n° 2008-143·14 février 2008
Décret n° 2008-143 du 14 février 2008 fixant le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés expatriés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
En vigueur depuis le 14 février 2008 3 articles 3 versions historisées
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