DECRET·n° 2008-1465·22 décembre 2008
Décret n° 2008-1465 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique
En vigueur depuis le 22 décembre 2008 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne