DECRET·2008-1469·30 décembre 2008

Décret n° 2008-1469 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

En vigueur depuis le 30 décembre 2008 5 articles 5 versions historisées
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