DECRET·n° 2008-1506·30 décembre 2008
Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire
En vigueur depuis le 30 décembre 2008 5 articles 5 versions historisées
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