DECRET·n° 2008-1512·30 décembre 2008
Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles
En vigueur depuis le 30 décembre 2008 6 articles 6 versions historisées
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