DECRET·n° 2008-1514·30 décembre 2008
Décret n° 2008-1514 du 30 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et au régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
En vigueur depuis le 30 décembre 2008 10 articles 10 versions historisées
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