DECRET·2008-1516·22 décembre 2008

Décret n° 2008-1516 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger

En vigueur depuis le 22 décembre 2008 4 articles 4 versions historisées
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