DECRET·2008-154·20 février 2008

Décret n° 2008-154 du 20 février 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée

En vigueur depuis le 20 février 2008 6 articles 6 versions historisées
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