DECRET·2008-157·21 février 2008

Décret n° 2008-157 du 21 février 2008 modifiant le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte

En vigueur depuis le 21 février 2008 2 articles 2 versions historisées
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