DECRET·n° 2008-158·22 février 2008

Décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 22 février 2008 8 articles 8 versions historisées
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