DECRET·n° 2008-20·3 janvier 2008
Décret n° 2008-20 du 3 janvier 2008 soumettant la société Gaz Réseau Distribution France au contrôle économique et financier de l'Etat
En vigueur depuis le 3 janvier 2008 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne