DECRET·2008-226·5 mars 2008

Décret n° 2008-226 du 5 mars 2008 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée

En vigueur depuis le 5 mars 2008 2 articles 2 versions historisées
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