DECRET·n° 2008-263·14 mars 2008
Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
En vigueur depuis le 14 mars 2008 1 article 1 version historisée
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