DECRET·2008-330·9 avril 2008

Décret n° 2008-330 du 9 avril 2008 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer

En vigueur depuis le 9 avril 2008 2 articles 2 versions historisées
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