DECRET·2008-349·14 avril 2008

Décret n° 2008-349 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 14 avril 2008 2 articles 2 versions historisées
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